François MARC

Le sujet de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation a alimenté le débat parlementaire à maintes reprises depuis des années. Le principe d'une révision des locaux professionnels a été acté et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Restait la question des locaux d'habitation. J'avais à maintes reprises pris a parole au Sénat en tant que rapporteur Général pour inciter le Gouvernement à mettre en route ce vaste chantier. Nul n'ignore en effet les injustices criantes constatées aujourd'hui entre les différents habitants de chaque commune du fait que les valeurs locatives n'ont pas été remises au clair depuis 1970. Il est important de corriger ces injustices au plus vite.

Je me réjouis donc qu'un arrêté paru au Journal Officiel du 26 décembre 2014 ait lancé la procédure d'expérimentation puisque cinq départements ont été désignés pour le lancement à échelle réduite de ce vaste chantier. Un rapport sera présenté au Parlement en septembre 2015 et il appartiendra ensuite aux parlementaires d'arrêter un calendrier. Mais on sait déjà que la mise en route de cette révision pourra conduire à une prise en compte des nouvelles valeurs locatives à partir du 1er janvier 2018.

Il est important de souligner qu'outre le constat d'insupportables injustices en matière d'impôts locaux, un autre problème reste posé tant que cette révision n'a pas eu lieu. Il s'agit de la façon dont est calculé le potentiel financier des communes servant de base à l'attribution des moyens financiers années après années. Il est aujourd'hui avéré que les potentiels fiscaux reposent sur des bases totalement obsolètes et que dès lors, les moyens financiers alloués aux communes le sont d'une façon injuste et très inégalitaire entre territoires. Là aussi, la révision permettra de porter remède à cette situation aberrante.